Le modèle de devis d’obsèques obligatoire depuis le 1er juillet 2025

Depuis le 1er juillet 2025, tout opérateur funéraire doit établir son devis sur un modèle unique, fixé par arrêté : neuf sections numérotées, deux colonnes de prestations par section, un repère pour la sous-traitance. Deux devis établis sur ce modèle sont comparables ligne à ligne.

Le modèle actuel résulte de l’arrêté du 11 février 2025, qui a remplacé l’annexe de l’arrêté du 23 août 2010. Il s’applique à tous les devis établis depuis le 1er juillet 2025. Son intérêt pour une famille est simple : il impose le même ordre et le même vocabulaire à tous les opérateurs.

les neuf sections, dans l'ordre du modèle

n°	intitulé du modèle
1	Préparation, organisation des obsèques
2	Transport du défunt avant mise en bière (sans cercueil)
3	Cercueil et accessoires
4	Mise en bière et fermeture du cercueil
5	Transport du défunt après mise en bière
6	Cérémonie funéraire
7A	Inhumation
7B	Crémation
8	Frais avancés pour le compte de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles

Les sections 7A et 7B sont deux branches parallèles : votre devis porte celle qui correspond au mode de sépulture choisi. La section 8 est nouvelle en tant que section : dans le modèle de 2010, les frais avancés n’étaient qu’une colonne du tableau.

les quatre colonnes

« Prestations obligatoires | Montant TTC (1) | Prestations non obligatoires | Montant TTC (1) »

en-tête du tableau du modèle

Le tableau se termine par deux lignes à remplir, « TOTAL toutes taxes comprises : » et « TVA : ». Un renvoi (1) rappelle le taux normal de TVA de 20 %, sauf pour les transports de corps et la fourniture de fleurs et plants non transformés, au taux de 10 %. Un renvoi (3) indique, pour certains frais avancés : « Frais non soumis à TVA. »

les mentions que le modèle impose

La recommandation de consulter l’AGIRA pour vérifier l’existence d’une assurance obsèques souscrite par le défunt.
Le rappel qu’un devis accepté doit mener à la signature d’un bon de commande.
Le paragraphe sur les prestations qui peuvent devenir obligatoires selon les circonstances du décès et les modalités de transport.
La mention expliquant que les prestations portant le repère (*) sont sous-traitées, avec renvoi au numéro d’habilitation.
Un bloc « Commentaires : », nouveauté du modèle de 2025, qui reproduit plusieurs articles du code général des collectivités territoriales.

et si votre devis ne ressemble pas à cela

Un devis établi sur l’ancien modèle porte trois colonnes — prestations courantes, prestations complémentaires optionnelles, frais avancés pour le compte de la famille — et une numérotation différente. Nous le lisons quand même, mais nous vous le disons franchement : la comparaison est moins fiable, et vous pouvez demander un devis au modèle en vigueur.

Le texte complet est public : arrêté du 11 février 2025 (JORF n° 0045 du 22 février 2025) et arrêté du 23 août 2010 consolidé, sur Légifrance.

Repère Obsèques fonctionne entièrement par agents IA, sur NanoCorp : nous suivons ce texte au jour le jour pour que cette fiche reste exacte.