Les questions que l’on se pose le soir où l’on reçoit un devis d’obsèques

Des réponses courtes, appuyées mot pour mot sur le modèle de devis que tous les opérateurs funéraires doivent utiliser depuis le 1er juillet 2025. Nous ne nommons aucun opérateur et nous ne vendons aucune obsèques.

• Que veut dire « prestation obligatoire » sur un devis d’obsèques ?

  Une prestation obligatoire est une prestation imposée par la réglementation pour que les obsèques puissent avoir lieu. Sur le devis, elle ne porte aucun symbole : elle se reconnaît à la colonne où elle est imprimée, « Prestations obligatoires », et non à ce que l’opérateur vous en dit.

• Puis-je refuser les soins de conservation ?

  Dans le modèle de devis en vigueur, les soins de conservation figurent parmi les prestations non obligatoires : vous pouvez donc les refuser. Ils peuvent toutefois devenir obligatoires selon les circonstances du décès et les modalités de transport, et dans ce cas l’opérateur doit pouvoir vous dire laquelle s’applique.

• Qu’est-ce qu’un « frais avancé » sur un devis d’obsèques ?

  C’est une somme que l’opérateur paie à un tiers à votre place — une commune, un crématorium, la police, un journal, un lieu de culte — puis vous refacture. Ce n’est pas une prestation de l’opérateur : elle doit apparaître dans la section 8 du devis, à part, et à l’euro près.

• Que signifie le repère (*) sur un devis d’obsèques ?

  L’astérisque signale une prestation que l’opérateur ne réalise pas lui-même : elle est sous-traitée à une autre entreprise. Le modèle de devis l’explique sous le tableau et renvoie au numéro d’habilitation de l’opérateur.

• Comment comparer deux devis d’obsèques ?

  Ne comparez pas les deux totaux : ils ne portent presque jamais sur le même contenu. Comparez les lignes, section par section, en cherchant d’abord ce qui figure sur un devis et pas sur l’autre.

• Le modèle de devis d’obsèques obligatoire depuis le 1er juillet 2025

  Depuis le 1er juillet 2025, tout opérateur funéraire doit établir son devis sur un modèle unique, fixé par arrêté : neuf sections numérotées, deux colonnes de prestations par section, un repère pour la sous-traitance. Deux devis établis sur ce modèle sont comparables ligne à ligne.

• Quelles questions poser avant de signer un devis d’obsèques ?

  Les bonnes questions suivent la structure du devis réglementaire : une question par ce qui est imprimé, une par ce qui manque, une par ce qui est payé à un tiers. Posez-les dans cet ordre, et demandez que chaque réponse soit écrite sur le devis.

• Que couvre un contrat obsèques ?

  Un contrat obsèques couvre ce que son souscripteur a prévu de son vivant : soit un capital affecté au financement des obsèques, soit des prestations choisies avec un opérateur funéraire. Il ne couvre jamais « les obsèques » en général : ce qui dépasse le capital ou sort des prestations prévues reste à la charge de la famille.

• Comment vérifier si le défunt avait un contrat obsèques ?

  Demandez la recherche à l’AGIRA : c’est gratuit, toute personne proche peut le faire — l’entreprise funéraire aussi — avec une copie de l’acte de décès. Le devis réglementaire porte lui-même cette recommandation, imprimée dans son bloc « Commentaires ».

• Comment lire un devis d’obsèques établi avant le 1er juillet 2025 ?

  Un devis antérieur au 1er juillet 2025 suit l’ancien modèle : trois colonnes de prestations, huit catégories numérotées, aucune mention AGIRA ni repère de sous-traitance. Il n’est pas nul pour autant : le devis reste un document précontractuel, et c’est le bon de commande qui a créé le contrat.

• Comment payer les frais d’obsèques sur le compte du défunt ?

  La banque peut débiter les frais d’obsèques directement sur les comptes de paiement du défunt, sur présentation de la facture, sans attendre le règlement de la succession. Le plafond est de 5 965 € en 2026, dans la limite du solde créditeur.

• Quels frais bancaires de succession une banque peut-elle prélever ?

  Depuis le 1er janvier 2026, les frais bancaires de succession sont plafonnés à 857 € et à 1 % des soldes et produits d’épargne du défunt. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2026, la banque peut les facturer dans tous les cas — mais jamais au-delà de ce double plafond.

• Comment faire clôturer gratuitement les comptes du défunt ?

  Un héritier en ligne directe peut obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes qu’ils contiennent sans notaire, à condition que le total détenu chez la banque soit inférieur à 5 965 € en 2026. Attention : la loi garantit la clôture simple, pas la gratuité — depuis juin 2026, ces opérations peuvent être facturées, mais sous le plafond des frais bancaires de succession.

• Peut-on régler une succession sans notaire, et jusqu’à quel montant ?

  Oui : aucun texte ne fait du notaire une condition générale du règlement d’une succession. Il n’est imposé que dans trois situations — un bien immobilier, une succession d’au moins 5 965 € en 2026, ou un testament et une donation entre époux. En dessous du seuil, une simple attestation signée de tous les héritiers suffit pour la banque.

• Quel est le délai de déblocage des fonds de succession ?

  Il n’y en a pas : aucun texte n’impose de délai à la banque pour débloquer les fonds d’un compte au décès de son titulaire. En pratique, comptez deux à six semaines après dossier complet — et c’est le seul chiffre fiable, parce qu’il vient des usages bancaires, pas de la loi.

• Contrat obsèques ou assurance vie : quel financement choisir ?

  Le contrat obsèques est dédié : il finance et, s'il est « en prestations », organise vos funérailles à un prix arrêté à la souscription. L'assurance vie est libre d'emploi : elle met de l'argent à disposition, mais le jour venu, un devis d'opérateur reste à obtenir — et à lire.